Un travail écrit : "Analyse juridique et économique du règlement (UE) n°655/2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires"

Abstract

Ce mémoire a pour fin de réaliser une analyse juridique et économique du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Notre exposé est composé de deux parties principales. Une première partie juridique dans laquelle nous commentons le règlement (UE) n° 655/2014, son règlement d’exécution (UE) 2016/1823, le projet de loi d’implémentation belge et les lois d’implémentation luxembourgeoise et néerlandaise. Ensuite, nous comparons ces différentes lois pour en faire ressortir leurs différences et similitudes. Une deuxième partie plus économique dans laquelle nous faisons une analyse de management public. Par ce procédé nous faisons ressortir, en nous basant sur le règlement et son étude d’impact, les motifs qui ont poussé le législateur européen à adopter ce règlement. Nous confirmons à l’aide d’autres études les résultats avancés par l’étude d’impact. Enfin, nous nous intéressons aux différents manquements du législateur belge et du législateur européen et aux défauts présents dans ce règlement.