Le pouvoir de disposer de l'usufruitier

Abstract

L’usufruit, aujourd’hui défini à l’article 578 du Code civil, octroie à l’usufruitier l’usage et la jouissance de la chose usufructuaire, à charge d’en conserver la substance. L’usufruitier est titulaire uniquement de l’usus et du fructus. Selon la lecture donnée par les auteurs de doctrine classique, l’usufruitier ne peut poser que des actes conservatoires ainsi que des actes d’administration. Dépourvu du pouvoir de disposer et tenu par son obligation de conserver la substance du bien en vue de sa restitution à la fin de l’usufruit, l’usufruitier ne pourrait donc pas effectuer des actes de disposition tels qu’une aliénation. L’étendue des pouvoirs de l’usufruitier est ainsi envisagée au regard de la gravité des actes qu’il pose. On constate néanmoins rapidement les insuffisances que peut présenter cette appréhension classique de l’usufruit. En effet, certains biens particuliers, tels que les valeurs mobilières, les universalités ou encore les créances de sommes soulèvent plusieurs questions suscitant des controverses au sein de la doctrine. La principale difficulté réside dans la détermination des contours d’un acte de disposition. Un acte peut être analysé comme un acte relevant du pouvoir de disposer par les uns et comme un acte d’administration par les autres. Or, les conséquences qui en découlent ne peuvent être négligées puisque cette qualification désigne qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, est compétent pour poser ledit acte. L’incertitude dans ce domaine implique une insécurité juridique à laquelle il convient de remédier. C’est pourquoi, les auteurs modernes belges, s’inspirant de la vision française novatrice, proposent une nouvelle lecture de l’usufruit. En l’assimilant à la propriété fiduciaire, ils reconnaissent à l’usufruitier un pouvoir de disposer à l’aune de la destination de la chose. La notion de destination est en réalité l’élément clé de cette nouvelle interprétation. En effet, le critère permettant de déterminer l’étendue des pouvoirs de l’usufruitier n’est plus la gravité des actes mais l’obligation de conserver la substance qui repose sur ces épaules. Cette substance doit être comprise comme étant la destination et non la matérialité de la chose usufructuaire. L’usufruitier peut alors poser tous types d’actes, y compris les actes de disposition, pour autant que ces actes soient conformes à la destination du bien. Dans cette optique, l’usufruitier est titulaire de l’usus, du fructus et de l’abusus. Il est considéré comme étant le quasi-propriétaire du bien. Les divergences d’interprétation entre les auteurs telles qu’elles existent aujourd’hui sont sources d’insécurité juridique. Une intervention du législateur en ce domaine est donc grandement nécessaire en vue d’adapter les dispositions relatives à l’usufruit aux besoins de notre société. Nous pouvons donc nous réjouir de l’avant-projet portant insertion du livre II « Droit des biens » dans le nouveau Code civil du 7 décembre 2017 rédigé par la Commission de réforme du droit des biens. Cet avant-projet prend en compte les considérations des auteurs modernes et propose ainsi de reconnaître à l’usufruitier un pouvoir de disposer limité par la destination de la chose et par sa bonne gestion. Par ailleurs, il répond expressément aux controverses suscitées par les objets particuliers que sont les valeurs mobilières, les universalités ou encore les créances de sommes.