Du nouveau dans le secteur de la construction : présentation de la loi du 31 mai 2017

Abstract

Dans le cadre de cet écrit, nous allons nous intéresser à une nouveauté dans le secteur de la construction : l’instauration d’une assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale des intervenants à l’acte de construire. En 2007, la Cour Constitutionnelle avait invité le législateur à instaurer un système d’assurance obligatoire généralisé pour tous les intervenants à l’acte de bâtir, les architectes étant les seuls à devoir obligatoirement couvrir leur responsabilité professionnelle. Ces derniers se plaignaient d’un usage trop systématique de l’obligation in solidum à leur égard. Eu égard à ce qui précède, et une volonté toujours croissante de protéger le maitre d’ouvrage, la loi du 31 mai 2017, dite loi « Peeters », est une réponse inéluctable. Il s’agira dans le cadre du présent travail de décrire le régime mis en place par la loi en décortiquant les articles les plus pertinents. Malgré le fait que la loi ne soit pas encore entrée en vigueur à l’heure d’écrire ces lignes, nous tenterons de mettre en lumière quelques remarques au sujet du régime instauré. Nous verrons que le système a une portée assez limitée, ce qui peut s’expliquer notamment par la volonté de ne pas provoquer une trop grosse augmentation des coûts dans le secteur de la construction. Nos voisins français ont également un système d’assurance relatif au secteur de la construction, en vigueur depuis 1978. Etant donné l’ancienneté du régime, il sera intéressant d’en décrire les contours. Cette analyse permettra de mettre en parallèle le système belge et français pour en déterminer les caractéristiques principales de chacun. L’analyse de la loi du 31 mai 2017 au regard de ses objectifs et principes, ainsi que du régime français déjà en vigueur, permettra de présenter un premier avis quant à l’instauration de cette nouvelle obligation d’assurance dans le secteur de la construction.