Incidence en droit civil du travail frauduleux dans le domaine de la construction

Abstract

Dans un contexte où l’économie souterraine ne cesse de croître, c’est sur toute la problématique des contrats d’entreprise de construction conclus au noir que la présente contribution sera consacrée, en ce compris la contravention aux règles régissant l’accès à la profession, puisque les situations sont bien souvent complémentaires. Ne seront donc pas abordés ici l’engagement de personnel non déclaré ou encore la violation des obligations imposées aux parties dans leur relation avec l’architecte. Il s’agira, tout d’abord, de remettre chacune de ces situations dans son contexte et de revenir un court instant sur les conditions de formation du contrat. C’est, ensuite, à propos de la nullité absolue venant frapper les contrats conclus au noir ou avec défaut d’accès à la profession que nous concentrerons notre attention, et plus particulièrement sur les controverses qui existent quant à l’opportunité d’une telle sanction. Nous aurons aussi l’occasion de nous pencher sur la question cruciale de l’exécution des prestations des parties dont la condition d’intérêt à agir fera couler beaucoup d’encre.