L'obsolescence programmée, un oubli législatif ? Regards croisés sur cette pratique controversée au regard des droits belge et français

Abstract

La société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est, comme nous le savons tous, une société de surconsommation. Conscientes de ce phénomène, les entreprises se sont mises à user de divers moyens pour accroitre nos envies mais également nos besoins de changer de produits de manière régulière. L’une de ces méthodes est connue sous la dénomination d’obsolescence programmée. Citée pour la première fois dans l’ouvrage « The new prosperity ; chapter : Ending the Depression Through Planned Obsolescence » de Bernard London, l’obsolescence programmée y est définie comme une stratégie commerciale consistant en l’introduction d’un défaut au sein d’un produit dès sa conception dans un but bien précis, qui est la réduction de la durée de vie de ce dernier, et cela sans en informer le consommateur. Aujourd’hui sujet à controverse, cette pratique est au cœur des discussions y compris au sein des débats politiques. Mais le problème n’en reste pas inchangé pour autant. Les consommateurs restent malgré tout face aux mêmes difficultés dès lors qu’aucune disposition légale, belge ou européenne, n’interdit strictement cette pratique. Ce n’est que sous le couvert de son impact environnementale et énergétique que l’obsolescence programmée est réellement abordée. Mais qu’en est-il de ses répercussions sur le consommateur et quels sont les moyens législatifs que celui-ci peut invoquer lorsqu’il se retrouve face à ce problème ? C’est sur ce dernier point que ce travail de fin d’études portera à savoir l’étude des moyens légaux de protection du consommateur contre l’obsolescence programmée. Ainsi ce travail se divisera en trois grandes parties. La première partie se sectionnera en trois chapitres : le premier confrontera l’obsolescence programmée à la théorie des vices de consentement et aux garanties légales. Le seconde chapitre portera sur les initiatives législatives qui pourraient avoir un impact réel sur cette pratique. Et le dernier chapitre sera relatif à l’obsolescence programmée telle qu’elle est prévue dans la législation française. La seconde partie portera sur l’obligation d’information du vendeur professionnel et les pratiques commerciales déloyales. Nous aborderons également un aperçu des possibles changements législatifs qui seraient efficaces en la matière. Et pour finir, la troisième partie se scindera en deux chapitres qui seront consacrés à l’obsolescence programmée au regard de la notion de tromperie pénale et à l’interdiction stricte introduite au sein du Code de consommation par le législateur français. Cette analyse détaillée se conclura par un détour sur les faits d’actualité récents en la matière. Et nous clôturerons ce travail par la mise en lumière des limites des moyens précédemment développés et la nécessité d’une intervention européenne.