Transfert conventionnel d'entreprise : les modifications unilatérales et consensuelles des conditions de travail. Aspects de droit belge et de droit comparé

Abstract

Les opérations de transfert d’entreprise mettent en évidence des intérêts qui se révèlent parfois contradictoires : ceux du cessionnaire qui, pour des raisons de facilité administrative, des raisons économiques ou autres, peut souhaiter modifier le régime de travail des travailleurs nouvellement acquis, et ceux de ces travailleurs, désireux de maintenir leurs conditions d’emploi. Le présent travail a pour objectif d’analyser l’agencement de ces intérêts au travers de la question de l’étendue de la protection des droits des travailleurs initiée par le législateur européen et, corrélativement, de l’étendue de la marge de manœuvre dont dispose le cessionnaire dans l’aménagement des conditions de travail des travailleurs cédés. Si le principe posé par le droit européen est le transfert automatique des contrats de travail existant au moment du transfert et donc le maintien des conditions de travail des salariés transférés, la relation de travail n’est pas pour autant irrémédiablement figée : une modification des conditions de travail dans un sens défavorable aux travailleurs est admise dans les circonstances d’un transfert d’entreprise lorsque le droit national le permet en dehors de ces circonstances. Cette faculté est toutefois encadrée par deux limites : l’interdiction des modifications motivées par le transfert et l’interdiction des modifications substantielles. En droit belge, l’employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés soit de manière consensuelle, par la conclusion d’un nouveau contrat de travail, soit de manière unilatérale, en leur imposant de nouvelles conditions de travail. Dans quelle mesure les limites propres au droit européen des transferts d’entreprise restreignent-elles ces deux voies de modification ? Comment s’intercalent-elles avec les limites établies en droit belge en dehors des circonstances d’un transfert d’entreprise ? Plusieurs auteurs se sont penchés sur ces questions mais des divergences d’interprétation subsistent. Nous exposons donc leurs différentes positions, plus ou moins radicales, tout en les confrontant aux jurisprudences belge et européenne afin de tenter d’apporter des réponses à ces questions. La directive européenne relative aux transferts d’entreprise étant d’harmonisation minimale, il est également intéressant d’étudier sa transposition dans d’autres ordres juridiques afin d’éclairer les controverses suscitées en droit belge.