Droit international privé et contrats de consommation conclus sur Internet

Abstract

Les contrats de consommation ont, depuis toujours, une place importante en droit. Les législateurs national et européen ont toujours eu le souci de protéger le consommateur, considéré comme la partie économiquement faible du contrat, face à son cocontractant professionnel. Ces contrats se multipliant de plus en plus, le législateur international, et, plus récemment, le législateur européen sont intervenus afin de renforcer la protection accordée au consommateur. Le règlement européen Bruxelles Ibis est le règlement qui s’applique depuis 2015 pour déterminer la compétence internationale d’un juge saisi dans le cadre d’un conflit concernant un contrat de consommation conclu sur Internet. Cependant, avant 2015, d’autres sources législatives existaient pour régler les conflits similaires. Ce travail vise donc à établir un état des lieux de la législation actuelle par rapport aux régimes applicables sous les conventions internationales de Bruxelles et de Lugano I, ainsi que sous le règlement Bruxelles I.