La responsabilité civile du fait des médicaments en droit belge

Abstract

Les médicaments sont connus pour ne pas être des produits comme les autres. En effet, ils présentent une dangerosité intrinsèque. Dans toutes les notices de médicaments, nous pouvons lire que ceux-ci présentent certains risques tels que des effets secondaires et indésirables. Cependant, certains de ces effets ne sont pas toujours mentionnés dans la notice ou, même s’ils le sont, peuvent être lourds de conséquences. Certains entrainent des dommages tels que la perte de l’ouïe, des malformations ou encore le décès de la personne s’étant administré le médicament. Qu’en est-il des victimes de ces dommages collatéraux ? Comment peuvent-elles obtenir réparation ? Quelle responsabilité peut être engagée ?

L’objet de ce travail est de répondre à toutes ces questions. En effet, nous verrons que la responsabilité de plusieurs personnes peut être engagée et dès lors être amenée à réparer le dommage de la victime. Tout d’abord, la personne touchée pourrait se retourner contre le fabricant. Celle-ci ne devra pas nécessairement prouver une faute de ce dernier si elle engage sa responsabilité sur le fondement de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle devra tout de même prouver la défectuosité du produit en tant que tel ; le médicament, son dommage et le lien de causalité existant entre ce dommage et l’administration du médicament. Si le fabricant a commis une faute, la victime pourra toujours engager sa responsabilité civile sur le fondement du droit commun. Qu’en est-il des autres acteurs de la chaîne de distribution des médicaments tel que le pharmacien ? La victime pourrait également intenter une action en responsabilité civile sur base du droit commun contre celui-ci si elle peut prouver sa faute. Nous verrons quel type de fautes pourrait engager sa responsabilité. Le médecin a également un rôle à jouer dans le secteur médicamenteux. En effet, celui-ci est prescripteur de médicaments. Sa responsabilité civile pourrait ainsi être engagée dans certaines circonstances lorsqu’il a commis une faute. Quant à l’hôpital, il s’agit d’un établissement de soins pouvant administrer des médicaments. Dès lors, la victime pourrait aussi intenter une action en responsabilité contre ce dernier dans certains cas. L’Etat étant le contrôleur de la mise sur le marché des médicaments, nous verrons qu’il pourrait également être responsable des dommages collatéraux de la prise de certaines médications. La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation résultant des soins de santé peut aussi entrer en jeu lorsqu’un médicament cause un dommage à une personne.

En droit belge, contrairement au droit allemand, il n’existe pas de régime spécial de responsabilité du fait des médicaments. Nous aborderons donc ce cas particulier existant en Allemagne.