La réforme de la réserve héréditaire par la loi du 31 juillet 2017

Abstract

La loi du 31 juillet 2017 opère une réforme en profondeur du droit des successions et des libéralités. Le législateur visait en particulier à (1) accorder davantage de liberté au disposant, (2) à prendre en compte l’évolution de la société et en particulier l’émergence de structures familiales toujours plus complexes, (3) tout en simplifiant le droit et en mettant de côté certains principes considérés comme surannés. La réforme de la réserve héréditaire et de l’action en réduction est l’un des moyens qu’il a mis en œuvre pour mener à bien ses projets. Si le principe même de la réserve est maintenu, celle-ci a subi certaines modifications majeures. Auparavant variable en fonction du nombre d’enfants ou de souches de descendants, la réserve des descendants est désormais fixe, limitée à la moitié de la masse fictive. Si autrefois la réduction se faisait en principe en nature, elle s’opère dorénavant en valeur. Les titulaires de l’action en réduction ainsi que l’objet de celle-ci ont eux aussi été revus. Le présent travail vise à exposer les lignes de force de la réforme du 31 juillet 2017 mais aussi à l’analyser sous ses aspects techniques et à relever les éventuelles difficultés que sa mise en œuvre pourrait susciter. Dans une première section, je commencerai par identifier les héritiers réservataires et déterminer quelle est la part de réserve qui leur est attribuée par la loi. J’étudierai d’abord la diminution de la réserve des descendants et sa fixation à une quotité fixe de moitié, sa conformité au regard du principe d’égalité et de non-discrimination, mais aussi ses conséquences pratiques. J’aborderai ensuite la perte par les ascendants de leur qualité d’héritiers réservataires et les modifications apportées à la réserve du conjoint survivant, en m’attardant tout particulièrement sur le nouveau régime d’imputation de l’usufruit. Je m’attacherai ensuite à exposer la manière dont est mise en œuvre la réserve héréditaire, en exposant en particulier le nouveau principe de la réduction en valeur, ainsi que ses exceptions. Dans une troisième et dernière section, j’aborderai succinctement les possibilités de renonciation à l’action en réduction par un héritier réservataire, qui ont été étendues par la réforme.