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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le financement de l'acquisition de panneaux photovoltaïques

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Louicius Attert, Ocius ULiège
Promotor(s) : Biquet, Christine ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/5354
Details
Title : Le financement de l'acquisition de panneaux photovoltaïques
Author : Louicius Attert, Ocius ULiège
Advisor(s) : Biquet, Christine ULiège
Language : French
Number of pages : 33
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail de fin d’étude consiste à expliquer la procédure, depuis la réforme des crédits au consommateur du 22 avril 2016, par laquelle un consommateur doit passer afin de financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques. Pour ce faire, nous commencerons par définir la nature juridique des panneaux et ensuite, nous examinerons quelle législation protectrice s’y applique. Dans cette seconde partie, il sera aussi question des sûretés applicables, de la protection du consommateur à l’encontre des professionnels du crédit et du régime de crédit lié.


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Access TFE Financement de l'acquisition de panneaux photovoltaïques- 2017-2018 - LOUICIUS ATTERT Ocius.pdf
Description:
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Format: Adobe PDF

Author

  • Louicius Attert, Ocius ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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