La protection des données à caractère personnel : le R.G.P.D. est-il en mesure d'offrir des garanties suffisantes aux individus, plus particulièrement dans le cadre des transferts hors U.E./E.E.E. ?

Abstract

À l’heure actuelle, nous vivons dans une société ultra connectée, où la place du numérique et des échanges des données est prédominant. Le développement exponentiel des nouvelles technologies a entrainé le besoin d’un cadre juridique performant afin de réglementer les traitements et transferts des données. À l’occasion de l’entrée en application du nouveau règlement européen, ce travail consistera dans un premier temps, à prendre connaissance du cadre légal en matière de protection des données à caractère personnel. Il y aura ensuite une brève analyse du R.G.P.D. ainsi que les nouveaux droits et principes fondamentaux que ce nouvel instrument juridique consacre pour les individus et organismes, en termes de garanties de protection. Dans un second temps, ce travail abordera le cadre juridique des transferts des données en dehors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen, notamment vers les Etats-Unis. Nous essayerons dès lors de déterminer si les nouveaux accords conclus seront aptes à garantir le niveau de protection adéquat requis par le droit européen. Nous terminerons par nous intéresser au rôle déterminant joué par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’évolution des réglementations régissant les transferts internationaux des données à caractère personnel.