Le déclin du secret bancaire en Europe - Impact sur la fiscalité belge et des droits fondamentaux

Abstract

Les agents bancaires n’étant pas liés par le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code Pénal, la Belgique, sous l’impulsion européenne, s’est faite de plus en plus pressante au fils du temps pour faire d’eux des collaborateurs de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais si nous pouvons aisément comprendre que la mise en place de stratégies de con-trôle soit justifiée, nous sommes en droit de nous demander si cela n’aura pas pour consé-quence de vider le secret bancaire de sa raison d’être. En outre, la levée du secret bancaire pose la question non négligeable de l’agencement avec le droit à la protection de la vie privée, ainsi qu’avec les libertés de circulation. En effet, il existe un conflit de valeurs manifeste entre, d’une part, l’intérêt général, et, d’autre part, les intérêts individuels des citoyens. Est-il possible d’articuler les deux de façon harmonieuse ? Nous dirigeons-nous vers le déclin du secret bancaire ? Et si tel était le cas, la Belgique pour-rait-elle toujours se prévaloir du titre d’Etat de droit ?