La société à responsabilité limitée dans le projet de code des sociétés et des associations : présentation, analyse et aspects notariaux

Abstract

Le code des sociétés et des associations, qui entrera en vigueur, en principe, le 1er mai prochain, apportera au droit des sociétés belge de nombreuses modifications et innovations. Parmi ces nouveautés, c’est principalement la société à responsabilité limitée qui a retenu mon attention. Cette nouvelle forme de société, inspirée du droit des sociétés néerlandais, se veut simple, flexible et personnalisable à souhait. Son régime étant en grande partie supplétif, elle remplira aisément les objectifs de cette nouvelle législation Cette réforme importante ira de pair, comme les dernières réformes du droit belge en général, avec une augmentation de travail pour les juristes et les professionnels du droit. C’est pourquoi, après avoir exposé, dans un premier temps, le projet et donc le cadre dans lequel s’insère la société à responsabilité limitée, et, dans un second temps, explicité les caractéristiques de cette société, ce travail se concentre sur la proposition d’un modèle d’acte de constitution et de statuts.