La nouvelle loi sur les repentis et le rôle du ministère public : la fin justifie-t-elle les moyens ?

Abstract

"Le législateur a adopté, le 22 juillet 2018, la loi modifiant le Code d’Instruction Criminelle en vue d’y introduire les nouveaux articles 216/1 et s. consacrant le régime des « repentis ». Alors que la loi a confié la mise en œuvre de ce régime au ministère public, cette partie « spéciale » au procès ; la question se pose de savoir si les objectifs qui caractérisent un tel régime, à savoir lutter contre les formes de criminalité les plus déstabilisantes pour la société et résoudre certaines affaires avant que la prescription de celles-ci ne soit acquise, sont effectivement atteints, et à quel prix, par la mise en place de ces nouveaux articles".