Comparaison entre les mécanismes de régulation mis en place d'une part à propos des mariages simulés et d'autre part de la reconnaissance de complaisance

Abstract

La loi du 19 septembre 2017 a inséré l’article 330/1 au Code civil. Cet article dispose la nullité des reconnaissances de complaisance. La définition proposée par cet article est similaire à celle proposée par l’article 146bis du Code civil, qui aborde les cas de mariages simulés. Ce travail dresse donc une comparaison entre les mécanismes de régulation mis en place d'une part à propos du mariage simulé et d'autre part de la reconnaissance de complaisance. Cette comparaison cherche à mettre en lumière les similarités et les différences entre les deux régimes. L'objectif est de déterminer si la réglementation relative à la reconnaissance de complaisance ne souffre pas d'avoir été largement copiée de celle relative au mariage simulé.