L'accès à la connaissance des comptes bancaires d'un débiteur pour les créanciers publics et privés

Abstract

Mon sujet traitera de l’accès à la connaissance des comptes bancaires d’un débiteur pour les créanciers publics et privés en droit belge. De nombreux changements empruntant la voie de plus en plus de transparence patrimoniale ont été apportés en 2018. Tout d’abord, le droit positif ayant été totalement remodelé, j’en analyserai le contenu de manière concrète au moyen de deux nouvelles lois qui sont fraîchement rentrées dans l’ordre juridique belge. Il s’agira, premièrement, de la loi du 8 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges et deuxièmement, de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et des contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Ensuite, j’établirai l’impact de ces réformes sur l’état du droit. Je commencerai par mettre en exergue les apports dans notre ordre juridique. Ensuite, je me pencherai sur la question de l’égalité de traitement entre les créanciers publics et privés. Certes, le passé est marqué par des différences de traitement manifestes, en faveur des créanciers publics mais le droit actuel ne laisse plus les créanciers privés dépourvus de moyens. Enfin, j’analyserai l’impact, sur l’état du droit, du secret bancaire et de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.