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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La récupération des arriérés de charges lors de la transmission du lot dans une copropriété par appartements

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Cuypers, Eva ULiège
Promotor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6841
Details
Title : La récupération des arriérés de charges lors de la transmission du lot dans une copropriété par appartements
Author : Cuypers, Eva ULiège
Advisor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Language : French
Number of pages : 44
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans les copropriétés forcées d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, plus communément appelées « copropriétés par appartements », un problème récurrent surgit lorsqu'un copropriétaire transmet son lot : la récupération des arriérés des charges.
Le législateur est intervenu en 2010 en insérant l’article 577-11/1 dans le Code civil. En 2018, il intervient à nouveau et octroie un privilège en faveur de l'association des copropriétaires.
Ce travail aura pour objet d'étudier les deux mécanismes légaux mis en place ainsi que l’articulation de ces derniers.


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Document(s)

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Access CUYPERS Eva - TFE arriérés charges - dt des biens .pdf
Description:
Size: 514.81 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Cuypers, Eva ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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