La récupération des arriérés de charges lors de la transmission du lot dans une copropriété par appartements
Cuypers, Eva
Promotor(s) :
Lecocq, Pascale
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6841
Details
Title : | La récupération des arriérés de charges lors de la transmission du lot dans une copropriété par appartements |
Author : | Cuypers, Eva ![]() |
Advisor(s) : | Lecocq, Pascale ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 44 |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Dans les copropriétés forcées d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, plus communément appelées « copropriétés par appartements », un problème récurrent surgit lorsqu'un copropriétaire transmet son lot : la récupération des arriérés des charges.
Le législateur est intervenu en 2010 en insérant l’article 577-11/1 dans le Code civil. En 2018, il intervient à nouveau et octroie un privilège en faveur de l'association des copropriétaires.
Ce travail aura pour objet d'étudier les deux mécanismes légaux mis en place ainsi que l’articulation de ces derniers.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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