La Pologne en chemin vers un État autoritaire : Comment faire respecter le principe de l’État de droit ?

Abstract

Depuis mi-novembre 2015, le parti conservateur et eurosceptique « Prawo i Sprawiedliwość » (PiS) règne en Pologne. Depuis lors, plusieurs réformes judiciaires réputées contraires au principe de l’État de droit ont vu le jour. Le respect du principe de l’État de droit constitue un préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union est fondée. Comment faire respecter le principe de l'État de droit par la Pologne ? L’Union européenne dispose de deux moyens juridiques afin d’assurer le respect de l’État de droit : d’une part le recours en manquement sur base de l’article 258 TFUE et d’autre part le mécanisme visé à l’article 7 TUE en cas de violation grave et persistante par un État membre d’une des valeurs visées à l'article 2 TUE. Après avoir étudié ces mécanismes d'un point de vue théorique, nous allons passer à la pratique et examiner les démarches menées par l’Union jusqu’à présent. Deux recours en manquement ont été introduits par la Commission européenne pour violation du principe de l’État de droit (C-192/18 et C-619/18). Le 20 décembre 2017 la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave. Il s’agit d’une toute première tentative de mise en oeuvre de ce mécanisme prévu à l’article 7 TUE4, qui est souvent appelée « option nucléaire ». Lorsque la procédure est menée à son terme et qu’une violation grave et persistante a été constatée par le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne peut décider de suspendre certains droits de l’État membre. Néanmoins, ni le Conseil européen ni le Conseil n’ont pris de décision à cet égard pour l’instant. Dans le cadre de l’examen de l’application du mécanisme « option nucléaire », nous allons également aborder la question de l’exécution du mandat d’arrêt européen. Dans un arrêt récent, l’arrêt LM du 25 juillet 2018, la Cour de justice a expliqué qu’en présence d’une décision du Conseil européen constatant la violation d’une des valeurs visés à l’article 2 TUE et d’une décision de suspension par le Conseil de l’application de la décision-cadre 2002/5847 au regard de cet Etat membre, l’autorité judiciaire d’exécution serait tenue de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen. Par contre en absence de telles décisions, comme c’est le cas d’espèce, un report de l’exécution du mandat d’arrêt européen est possible uniquement moyennant le respect de deux étapes énoncés dans l’arrêt Aranyosi et Căldăraru.