L'étendue de l'obligation au secret professionnel des autorités nationales de surveillance prudentielle

Abstract

Une obligation au secret professionnel s’impose aux autorités nationales compétentes dans le cadre de la surveillance prudentielle du système européen bancaire et financier. D’emblée, la question se pose de savoir jusqu’à quel point cette obligation s’impose aux autorités et dans quelle mesure elle peut être limitée. Le présent travail a ainsi pour objectif de déterminer l’étendue de cette obligation au secret professionnel des autorités nationales de surveillance prudentielle (ci-après « ACN »). L’étude de cette problématique requiert une analyse en deux temps. D’une part, il convient d’examiner le cadre général de l’obligation au secret professionnel des ACN dans le cadre de la surveillance prudentielle. A cette fin, il est intéressant de déterminer l’objet de la surveillance prudentielle et le principe de l’obligation au secret professionnel des ACN. Ainsi, cette première partie permet de déterminer le rôle attribué aux ACN dans le cadre de la surveillance prudentielle, la règle générale de secret professionnel applicable dans chacun des secteurs du marché financier, les raisons liées aux variations de cette obligation entre ces secteurs et de comparer ce secret professionnel avec celui des autorités européennes de surveillance. D’autre part, il convient de se pencher sur les limites et critiques de cette obligation. Cette seconde partie permet dès lors de passer en revue les dérogations prévues par les directives et l’interprétation jurisprudentielle qui en découle puis les critiques formulées à l’encontre du secret professionnel des ACN. Au terme de cette analyse, cette obligation au secret professionnel est manifestement une règle générale qui s’impose aux ACN pour les informations confidentielles obtenues dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, elles ne peuvent divulguer ces informations que sous une forme résumée et uniquement à certaines autorités ou organismes. Cependant, cette obligation n’est pas absolue. Elle est en effet limitée par des dérogations légales et, depuis une récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, par le respect des droits fondamentaux. Par ailleurs, il semble que cette obligation de confidentialité soit particulière dans le secteur bancaire en raison de son exposition au risque de réputation. En outre, l’obligation au secret professionnel des ACN ne semble pas être une prolongation de l’obligation au secret professionnel imposée aux autorités européennes de surveillance. Ces découvertes amènent plusieurs critiques, notamment sur le bien-fondé de ce secret professionnel et sur l'inégalité pouvant survenir lors de la mise en œuvre des dérogations.