La régionalisation du contrat de bail : réforme ou reproduction ? Analyse du décret de la région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Abstract

Dans le cadre de ce travail de fin d’étude, nous examinerons la réforme relative au bail d’habitation introduit en région wallonne par décret du 15 mars 2018.

Dans un premier temps, nous approfondirons les importantes modifications du décret telles que : l'élargissement du droit de bail d’habitation aux biens mobiliers, les adaptations des règles concernant la protection des informations des candidats preneurs, l'intérêt de l'enregistrement du contrat de bail, la possibilité de résiliation de contrats de bail de courte durée…

Dans un second temps, nous préciserons l'une des grandes nouveautés, à savoir les conséquences du décès du preneur. En effet, le législateur wallon a abandonné la règle selon laquelle le contrat de bail ne prenait pas fin par le décès du preneur, mais se poursuivait à charge de la succession.

Pour récapituler, sera analysé le droit commun du bail d’habitation pour aboutir aux règles spécifiques de ce bail. De cette analyse, seront mis en valeur les enseignements de la Cour constitutionnelle ainsi que les innovations du législateur afin d’atténuer les effets de la législation antérieurement fédérale.

Nous l’avons déjà constaté dans la pratique, le transfert des compétences aux régions a conduit à un morcellement du droit du bail. En effet, bien que les règles dans les différentes régions se ressemblent, elles diffèrent. Ce qui ne simplifie pas la tâche des propriétaires qui posséderaient des biens dans les différentes régions du pays.