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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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Le contrat d'échange en matière immobilière

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Mahy, Alice ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6881
Details
Title : Le contrat d'échange en matière immobilière
Translated title : [fr] Le contrat d'échange en matière immobilière
Author : Mahy, Alice ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Target public : Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’article 1702 du Code civil définit l’échange comme « un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Dans le contrat d’échange, « la monnaie est remplacé par un autre bien »1.
Il est fréquent que les choses échangées n’aient pas exactement la même valeur. Dans ce cas, les coéchangistes peuvent prévoir le versement d’une soulte afin de rééquilibrer les prestations réciproques. Cependant, la présence d’une soulte peut avoir pour effet de requalifier le contrat en vente.
Le contrat d’échange peut avoir pour objet un immeuble, voir même un immeuble à construire.
Le coéchangiste qui doit recevoir une soulte bénéficie d’un privilège sur les immeubles réciproquement échangés pour le payement de cette soulte.
La règle de la rescision pour lésion de plus de 7/12ième n’est pas applicable à l’échange immobilier.
L’échange immobilier peut être soumis au droit d’enregistrement et/ ou à la TVA. En ce qui concerne les droits d’enregistrements, un régime de taxation particulièrement favorable est applicable. De plus, un taux réduit de 6% est applicable aux échanges d’immeubles ruraux non bâtis sous certaines conditions. A côté de ces avantages, le contrat d’échange est généralement exclu des autres régimes de faveur, tels que les abattements.
La jurisprudence et la doctrine majoritaire semblent largement favorables à l’application de la loi du 9 juillet 1971 qui réglemente la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (également appelé « loi Breyne ») au contrat d’échange, même si une certaine incompatibilité demeure.


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Format: Adobe PDF

Author

  • Mahy, Alice ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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