Les clauses compromissoires au sein des statuts d'une société : consentement à l'arbitrage

Abstract

Ce travail a pour but d’examiner la situation d’un actionnaire votant contre l’introduction d’une clause compromissoire dans les statuts d’une société. Le travail est composé de deux parties. Dans la première, nous nous intéressons à la solution qui veut que malgré son désaccord l’actionnaire soit tout de même tenu par la clause d’arbitrage. Cette solution étant la solution majoritairement admise. Dans la seconde partie, nous analysons les éléments qui peuvent remettre en question cette solution. Il s’agit de s’intéresser à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit au procès équitable. Nous en tirons ensuite les enseignements et les conséquences avant de présenter brièvement à la lumière de cette jurisprudence le système italien qui répond, selon nous, correctement à notre questionnement.