Le projet de réforme des autorités européennes de surveillance : analyse, controverse et état des lieux

Abstract

Le présent travail a pour objectif d’aborder le projet de réforme des autorités européennes de surveillance soumis par la Commission en septembre 2017 sous un angle analytique, critique mais aussi rétrospectif. Le cadre prudentiel européen avait déjà fait l’objet d’une révision complète à la suite de la crise financière de 2008. C’est dans ce contexte que le système européen de surveillance financière a vu le jour. Toujours en vigueur actuellement, il se compose des autorités nationales compétentes, du comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance qui collaborent au sein d’un comité mixte. Le présent travail se concentre sur le régime des autorités européennes de surveillance. En effet, une proposition de la Commission européenne de septembre 2017 vise à réformer ces autorités sur base de trois volets : leurs pouvoirs, leur gouvernance et enfin leur financement. Cette proposition initiale de la Commission se révéla assez ambitieuse : pouvoirs des autorités largement étendus, supervision directe accordée à l’une d’elles, création d’un conseil exécutif totalement indépendant des autorités nationales et un financement non plus basé sur des contributions des autorités nationales mais sur des redevances des acteurs privés des marchés concernés. Après de maintes critiques suivies de modifications substantielles, c’est un projet beaucoup moins ambitieux qui a été adopté par le Parlement européen ce 16 avril 2019. Il n’y aura pas de création d’un conseil exécutif et les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités européennes de surveillance sont plus timides que prévu. L’évolution de ce projet illustre plutôt bien les différents paramètres entrant en jeu pour l’adoption d’une telle réforme. En effet, cela ne soulève pas uniquement des questions d’ordre juridico-économique mais également, et surtout, des questions d’ordre politique et d’intérêt national qui prennent parfois le pas sur les considérations juridiques et économiques.