De l'exécution des jugements par le biais des règlements 44/2001 et 1215/2012 : mise en danger des garanties offertes par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ? Tentative de réponse par une brève analyse jurisprudentielle et doctrinale.

Abstract

Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis représentent l’aboutissement du projet de coopération judiciaire européenne entrepris par l’Union européenne au début des années 1990. Leur finalité respective est de faciliter l’étape de la reconnaissance et de l’exécution des décisions de justice lorsque celles-ci ont un caractère transfrontalier. Dans ce dessein, les deux règlements se basent sur la notion fondamentale de confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et le travail de leurs juges respectifs. Cependant, cette notion peut impliquer un manque de précautions de la part des juges et mettre en danger les droits fondamentaux du justiciable. En effet, la matière de la coopération judiciaire européenne et celles des droits fondamentaux sont intimement liées. Conscients de cela, l’Union et le Conseil de l’Europe ont mis en place un mécanisme permettant une forme de coordination entre d’une part les instruments de procédure civile européenne et d’autre part, la Convention européenne des droits de l’Homme. Néanmoins, l’étude des arrêts Avotins contre Lettonie et Meroni contre Royaume Uni va démontrer un réel déséquilibre lors de son application, en faveur de la promotion de la coopération judiciaire internationale. L’intérêt du justiciable à voir son droit à un procès équitable respecté passant en seconde position, il semble que l’article 6 est effectivement mis en danger par l’architecture actuelle de ces règlements.