Les obligations déontologiques et légales du médiateur sont-elles comparables à celles requises pour le juge civil ?

Abstract

La déontologie constitue l’ensemble des règles et obligations qui régissent les relations et les conduites entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions. Les dispositions légales possèdent le même rôle puisqu’elles déterminent ce qu’une personne doit faire ou ne peut pas faire dans l’exercice de sa profession.

La médiation est considérée comme un mode alternatif de règlement des litiges par lequel les parties tentent de prévenir, de gérer ou de résoudre un litige grâce à l’intervention confidentielle d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui tente d’amener les parties à un accord. Le médiateur doit maintenir cette position de tiers et vérifier, tout au long du processus de médiation, que les conditions éthiques et déontologiques soient respectées.

Les articles 1724 à 1737 du Code judiciaire, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2018, et de nombreuses normes européennes, principalement la directive 2008/52/CE, instaurent des garanties déontologiques minimales réglementant le processus de médiation.

Outre ces règles légales, il existe plusieurs codes de déontologie aux niveaux européen et national. Chaque médiateur peut décider librement de se référer au code de son choix.

De plus, de nombreuses organisations proposant des services de médiation élaborent aussi leurs propres codes de conduite et règlements de déontologie, adaptés à leur contexte spécifique ou aux types de médiation qu’elles offrent, ainsi qu’en fonction de domaines particuliers, comme la médiation familiale ou la médiation dans le domaine de la consommation.

De même, chaque professionnel est tenu par la déontologie et la discipline de la profession à laquelle il appartient.

Tout comme le médiateur, et bien plus encore, le magistrat doit respecter certaines obligations déontologiques et disciplinaires. Ainsi, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable et offre au justiciable un certain nombre de garanties de procédure.

Ce travail de fin d’études se concentrera principalement sur les notions de : compétence, impartialité, indépendance, neutralité, secret professionnel, confidentialité et formation. Même si ces obligations se recoupent parfois pour les deux professions, les contours de ces notions ne sont pas toujours semblables pour le médiateur et pour le juge.