Epoux séparatistes et collaborations économiques : quels sont les apports de la réforme des régimes matrimoniaux du 22 juillet 2018 quant au préjudice de carrière de l'un des époux ?

Abstract

L'objectif de ce TFE est de vérifier si la loi du 22 juillet 2018 permet de remédier au préjudice de carrière dont l’un des époux devrait faire face. Ce phénomène est souvent constaté au sein des couples mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Force est de constater que dans pareil cas, ce sont statistiquement les femmes qui sacrifient leur carrière afin de pouvoir élever les enfants du couple et s'occuper du ménage. Inversement, leur partenaire se consacre, de manière générale, à sa carrière et se constitue des économies. Les conséquences néfastes de ce préjudice se font surtout ressentir lors d’un divorce, les épouses se retrouvant alors fort démunies. La doctrine et la jurisprudence avaient recours à divers mécanismes de droit des obligations pour remédier au manque de "récompenses" en cas de divorce en séparation de biens. Nous tenterons de voir si les mécanismes introduits par la loi du 22 juillet 2018 permettent de mieux remédier à ce préjudice. L’exposé sera centré sur deux d’entre eux, à savoir le correctif judiciaire en équité et la participation aux acquêts.