La résolution extrajudiciaire dans la proposition de loi portant sur la réforme du droit des obligations au regard du Code civil belge et du droit comparé

Abstract

Suite au dépôt de l’avant-projet de réforme proposé par le Ministre Geens, il nous a semblé intéressant d'aborder, au regard des inspirations prises dans les différents systèmes juridiques voisins, l'évolution que va subir le droit de la résolution extrajudiciaire. Nous développerons notre réflexion en trois temps. Tout d’abord nous aborderons la résolution découlant d'une clause présente dans la convention pour ensuite nous intéresser au mécanisme de la résolution unilatérale par simple notification et enfin nous intéresser au mécanisme de résolution anticipée. Chacune de ces parties sera étudiée d'abord au travers d'une mise en perspective du régime actuel et du régime proposé par la Réforme et ensuite au travers d'une étude des sources, oppositions et similarités du "nouveau" régime, issues des systèmes juridiques voisins ou entretenant un rapport privilégié avec le mécanisme visé. Seront donc abordés les systèmes français, néerlandais, anglais et romain, ainsi que les moyens internationaux d’harmonisation.