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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La résolution extrajudiciaire dans la proposition de loi portant sur la réforme du droit des obligations au regard du Code civil belge et du droit comparé

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Vandresse, Loïc ULiège
Promotor(s) : Gerkens, Jean-François ULiège
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6943
Details
Title : La résolution extrajudiciaire dans la proposition de loi portant sur la réforme du droit des obligations au regard du Code civil belge et du droit comparé
Author : Vandresse, Loïc ULiège
Advisor(s) : Gerkens, Jean-François ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Suite au dépôt de l’avant-projet de réforme proposé par le Ministre Geens, il nous a semblé intéressant d'aborder, au regard des inspirations prises dans les différents systèmes juridiques voisins, l'évolution que va subir le droit de la résolution extrajudiciaire. Nous développerons notre réflexion en trois temps. Tout d’abord nous aborderons la résolution découlant d'une clause présente dans la convention pour ensuite nous intéresser au mécanisme de la résolution unilatérale par simple notification et enfin nous intéresser au mécanisme de résolution anticipée. Chacune de ces parties sera étudiée d'abord au travers d'une mise en perspective du régime actuel et du régime proposé par la Réforme et ensuite au travers d'une étude des sources, oppositions et similarités du "nouveau" régime, issues des systèmes juridiques voisins ou entretenant un rapport privilégié avec le mécanisme visé. Seront donc abordés les systèmes français, néerlandais, anglais et romain, ainsi que les moyens internationaux d’harmonisation.


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Access TFE_VANDRESSE Loïc_la résolution extrajudiciaire dans la proposition de loi portant sur la réforme du droit des obligations au regard du Code civil belge et du droit comparé.pdf
Description:
Size: 630.42 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Vandresse, Loïc ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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