Les interférences entre les sphères privée et professionnelle lors du recrutement et de la sélection des travailleurs

Abstract

Garantir une paroi étanche entre les sphères privée et professionnelle du travailleur coexistant tout au long de la relation de travail n’est pas chose aisée et demeure même mission impossible. Les premières fissures entre ces deux mondes se forment dès la sélection et le recrutement du travailleur. A la recherche de l’employé optimal, l’employeur procède à un examen complet du profil du candidat. Il opte, à la suite d’une collecte d’informations personnelles, pour la sélection de l’employé de son choix. Dans ce cadre, son droit d’information doit cependant être en équilibre avec le droit à la vie privée du travailleur. Un encadrement juridique de la phase précontractuelle fut par conséquent nécessaire. Dès lors qu’il fut érigé au rang de liberté fondamentale inscrite à l’article 8 de la CEDH, le monde professionnel constitue un terrain fertile pour la protection des données personnelles. De nos jours, dans une société d’information et à l’heure du développement exponentiel du traitement des données personnelles, la mise en balance de ces droits est d’autant plus complexe. Face à cette difficulté, des compléments législatifs tel que le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 de l’Union Européenne, tentent de pallier nouveaux systèmes d’information et surtout leurs conséquences sur la vie privée des citoyens.

La présente contribution vise à exposer et élargir la protection de la vie privée du travailleur lors du recrutement. L’arsenal juridique à sa disposition est-il approprié et suffisant ? Notre travail se scindera en trois parties. En premier lieu, nous aborderons le droit commun de la phase précontractuelle du contrat de travail ainsi que la protection juridique de la vie privée du travailleur tant dans le contexte législatif belge, qu’à travers l’article 8 de la CEDH. Dans la seconde partie, nous présenterons, au fil de son développement législatif, la protection du traitement des données à caractère personnel. Il sera question d’en dégager les principes transposables à la formation du contrat de travail. Enfin, nous tenterons d’émettre des pistes de réflexion dans une démarche protectrice de la vie privée du travailleur face aux enjeux actuels de la société.