La notion d'accord commercial conclu par l'Union européenne avec des États non-membres a-t-elle évolué avec l'apparition des accords de nouvelle génération ?

Abstract

Les accords de libre-échange de nouvelle génération sont bien plus larges que les accords commerciaux précédemment conclus par les institutions européennes. Ces derniers ne se limitent plus aux barrières tarifaires, ils concernent de plus en plus de domaines (développement durable, réchauffement climatique,...). La notion d'accord commercial conclu par l'UE avec des Etats non-membres a-t-elle évolué avec l'apparition des accords de nouvelle génération ? C'est à cette question que ce mémoire répond. L'avis 2/15 de la Cour de Justice, la décision de la Commission de scinder les accords en deux ou encore les différentes critiques actuellement adressées aux accords commerciaux sont notamment développés dans ce travail.