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Le sort réservé à la clause de réserve de propriété et au droit de rétention en cas de survenance de réorganisation judiciaire et de faillite
Dony, Cédric 
Promotor(s) :
Georges, Frédéric
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/7455
TFE_CEDRIC_DONY.pdfDetails
| Title : | Le sort réservé à la clause de réserve de propriété et au droit de rétention en cas de survenance de réorganisation judiciaire et de faillite |
| Author : | Dony, Cédric
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| Advisor(s) : | Georges, Frédéric
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| Language : | French |
| Number of pages : | 46 |
| Keywords : | [fr] Réserve de propriété [fr] Droit de rétention [fr] Faillite [fr] Réorganisation judiciaire |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Economic & commercial law |
| Target public : | Professionals of domain Student General public |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Ce travail a pour objectif de mettre en lumière le nouveau régime des sûretés apporté par la réforme de 2013, survenue par l’adoption de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
L’attention se portera sur la réserve de propriété et le droit de rétention qui, par cette réforme, ont été élevés au rang de sûreté réelle mobilière. Les nouvelles dispositions légales régissant leur opposabilité seront exposées et analysées.
Leur mise en œuvre dans les hypothèses de la faillite et de la procédure de réorganisation judiciaire constituera le cœur de ce travail.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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