Incidents du recouvrement de l'astreinte entre le juge du fond et le juge des saisies

Abstract

L'astreinte est une condamnation accessoire et éventuelle du débiteur au paiement d'une somme d'argent au créancier pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale. Elle a pour double objectif de favoriser le respect des décisions judiciaires et renforcer le principe de l'exécution en nature des obligations de faire, de ne pas faire ou de donner. Différents problèmes peuvent survenir après que la condamnation à l'astreinte ait été prononcée. Le contentieux qui en découle suit un principe de stricte répartition des tâches entre le juge de l'astreinte et le juge des saisies. Le premier compétent pour supprimer, suspendre temporairement ou réduire l'astreinte en raison d'une impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Le second compétent pour trancher les difficultés d'exécution de l'astreinte. Il doit pour cela analyser si la condamnation principale a ou non été respectée, sans pouvoir statuer sur la cause elle-même. Avoir une idée claire de la portée de la condamnation et du but qu'elle vise est indispensable à chacune de ces deux tâches. Le code judiciaire a pourtant longtemps réservé la possibilité d'interpréter ou de rectifier une décision judiciaire au juge qui l'avait rendue ou à celui saisi d'un recours. Cela a eu pour conséquence une distinction aux limites imprécises entre la décision obscure ou ambiguë pour laquelle le recours à l'interprétation par le juge du fond était nécessaire et la décision claire dont la portée peut être déterminée par le juge des saisies dans le cadre de difficultés d'exécution. Grâce au modifications apportées par la loi du 24 octobre 2013, chacun a la possibilité de recourir à l'interprétation de la décision si l'accomplissement de leurs tâches respectives le nécessite. Cette rationalisation du contentieux lié à l'exécution de l'astreinte permet un désengorgement des rôles et un gain de temps, le risque de devoir suspendre l'exécution de l'astreinte dans l'attente de la décision interprétative du juge qui a rendu la décision comminant astreinte étant supprimé. La formulation claire, complète et précise de la décision ordonnant l'astreinte garde malgré tout une importance non négligeable. En effet, l'astreinte ne pourra être encourue si la condamnation principale n'est pas suffisamment définie dans le titre, elle manquerait alors son objectif d'incitation au respect de la décision.