La lutte contre la fraude au domicile en matière de chômage : état des lieux et conformité au droit au respect de la vie privée

Abstract

La sécurité sociale constitue un des piliers essentiels de notre société. Il est nécessaire de la préserver et cela passe, notamment, par la lutte contre la fraude sociale. La fraude au domicile en matière de chômage constitue une des formes de cette fraude sociale. Elle se caractérise par le fait qu’un assuré social commet une fausse déclaration auprès de l’O.N.Em en vue d’obtenir un avantage social plus élevé. Ce mensonge peut porter sur la composition de son ménage ou sur l’adresse réelle de son domicile. Afin de lutter contre ce phénomène, l’état et le législateur ont mis en place plusieurs mécanismes dont la circulaire du collège des procureurs généraux 17/2013, le rétablissement de la visite domiciliaire par les inspecteurs de l’O.N.Em, un système permettant la collecte de données énergétiques des citoyens en vue de détecter une éventuelle adresse fictive, un site Internet permettant de dénoncer les fraudeurs et un régime de sanctions pénales et administrative. Bien que n’étant pas un mécanisme mis en place pour lutter contre la fraude en elle-même, nous pensons que la récupération de l’indu y participe tout de même. La lutte contre ce phénomène passe par une collaboration étroite entre les différents acteurs clefs concernés, chargés de lutter contre la fraude au domicile. Ceux-ci sont les inspecteurs sociaux, l’Auditorat du travail ainsi que la police locale. Combattre ce type de fraude nécessite de commettre des ingérences dans la vie privée des citoyens. En effet, il est difficile de prouver qu’il y a fraude ou non sans entrer dans l’intimité des personnes concernées. Ce la peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée. La Cour Constitutionnelle a toutefois rendu deux récents arrêts concernant la loi sur la collecte des données énergétiques et celle sur les visites domiciliaires dans lesquels elle estime l’ingérence dans la vie privée des citoyens créée par ces lois est conforme au prescrit de la Constitution.