La conversion d'usufruit à première demande dans les familles recomposées : réforme du 31 juillet 2017

Abstract

Ce travail porte sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 31 juillet 2017 concernant la conversion de l’usufruit du conjoint survivant. A travers celui-ci, je revois tout d’abord l’historique de la place du conjoint survivant dans la succession du de cujus, ainsi que les notions fondamentales « d’usufruit » et de « conversion d’usufruit ». J’aborde ensuite la réforme en elle-même et les nouveautés qu’elle a apporté à la matière en octroyant un droit à la conversion et les diverses critiques qu’elle a essuyé par la doctrine. Enfin, j’aborde l’évaluation de l’usufruit et les implications fiscales de cette loi, qui ont été relativement négligées par la réforme qui ne voulait faire porter ses changements qu’exclusivement sur l’aspect civil de l’usufruit.