Stratégie pour un marché unique numérique au sein de l'UE : de nouveaux instruments législatifs

Abstract

Ce mémoire a pour fin de réaliser une analyse juridique des plusieurs nouveaux instruments juridiques européens adoptés dans le cadre de la stratégie de la Commission Juncker pour la réalisation d’un marché unique numérique. Notre exposé se divisera en trois parties principales. La première partie aura pour objectif de présenter le contexte général dans lequel les instruments ont vu le jour. La deuxième partie s’intéressera à plusieurs propositions récemment adoptées par le législateur européen. Cette partie se divisera elle-même en trois sous-sections : la première concernera d’une part l’adoption de la directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, et d’autre part celle de la directive relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques . La deuxième se penchera sur l’adoption le règlement visant à contrer le blocage géographique. La troisième concernera l’amélioration de l’application des droits des consommateurs via l’adoption d’un nouveau règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs . La troisième partie analysera deux propositions de directives n’ayant pas été adoptées lors du mandat du Président Juncker : il s’agit des propositions de « la nouvelle donne pour les consommateurs ». La première proposition de directive vise à améliorer l’application des règles de protections des consommateurs ainsi qu’à les moderniser , et la deuxième à instaurer les actions représentatives pour tous les consommateurs .