La licéité de la modification du zonage par voie décrétale
Gruslin, Maude
Promotor(s) : Pâques, Michel
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/8223
Details
Title : | La licéité de la modification du zonage par voie décrétale |
Author : | Gruslin, Maude |
Advisor(s) : | Pâques, Michel |
Language : | French |
Number of pages : | 31 |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Public law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Ce travail porte sur la licéité de la modification des plans de secteur par voie décrétale.
Comme l’énonce l’article D.II.18 du Code du Développement Territorial wallon (CoDT), le plan de secteur est un outil de fixation et de l’aménagement du territoire. Il détermine les affectations du territoire wallon, d’une part, grâce à des prescriptions graphiques et, d’autre part, grâce à des prescriptions littérales. Ces dernières sont reprises aux articles D.II.22 à D.II.42 de la partie décrétale du CoDT et constituent le « zonage », à savoir les différentes zones d’activités qui composent le territoire wallon.
Ces articles donnent ainsi les définitions de chaque zone et ce qu’elles peuvent contenir, à savoir les prescriptions qui y sont applicables.
Ces prescriptions ont été plusieurs fois révisées par le législateur. Ainsi, en remaniant les définitions légales des différentes zones, tout en rendant ces nouvelles prescriptions immédiatement applicables aux plans de secteur en vigueur sur le territoire wallon, ces derniers sont modifiés sans passer par la procédure de révision administrative ordinaire normalement prévue à cet égard.
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