La notion et le régime des pactes successoraux après la réforme du droit des successions de 2017 et de 2018

Abstract

Dans sa réforme du droit des successions de 2017 (entrée en vigueur le 1er septembre 2018), le législateur a entendu maintenir le principe d’interdiction des pactes sur succession future, tout en le clarifiant d’une part et en l’assouplissant d’autre part. On aurait pu croire qu’à l’occasion de cette réforme, il en profiterait pour définir cette notion mais ce ne fut pas le cas. Il convient donc de se demander si la définition donnée par la Cour de cassation dans certains de ses arrêts est toujours d’actualité. Dans cette perspective, nous analyserons notamment l’article 1100/1, § 4 nouveau du Code civil qui autorise les pactes onéreux et à titre particulier.