Master Thesis Online
De quelques questions délicates en matière d'indignité successorale
de Waleffe, Aurélie 
Promoteur(s) :
Moreau, Pierre
Année académique : 2019-2020 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/8639
DE WALEFFE Aurélie-TFE.pdfDétails
| Titre : | De quelques questions délicates en matière d'indignité successorale |
| Auteur : | de Waleffe, Aurélie
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| Promoteur(s) : | Moreau, Pierre
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 43 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l’indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution a apporté quelques modifications importantes à l’indignité successorale prévue dans le Code civil originel. Le présent TFE a pour objet d’analyser quelques questions particulières liées au régime de l’indignité successorale.
Nous nous interrogerons notamment sur les questions suivantes : Dans quelle mesure une personne peut-elle être désignée indigne alors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’internement ? Un successible sera-t-il indigne de succéder en cas de suspension du prononcé de la condamnation ? Le pardon accordé au successible indigne peut-il être annulé à la demande des successibles appelés à la succession avec l’indigne ?
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