L'obligation de reporting extra-financier introduite par la Directive 2014/95/UE: étude des conséquences pratiques sur les référentiels et le contrôle en droit belge

Abstract

Les scandales à répétition dans les domaines social, environnemental et éthique ont érodé la confiance des investisseurs, des consommateurs et de la société en général dans les entreprises. Ces acteurs intéressés ont alors réclamé davantage de transparence relative à la gestion des entreprises. La pratique croissante des déclarations non financières a alors donné lieu à une normalisation. L’Union européenne a publié la directive 2014/95 consacrant l’obligation de reporting extra- financier, transposée en 2017 en droit belge. Les entreprises belges entrant dans le champ d’application sont donc désormais tenues de publier une déclaration non financière respectant le cadre fixé par la loi. L’objectif était d’atteindre une certaine harmonisation. Le constat est cependant qu’une large marge de manœuvre est laissée aux entreprises. Notre étude s’est effectuée sur quelques entreprises soumises à l’obligation et est portée sur leur utilisation des référentiels, ainsi que sur le contrôle légal et volontaire, en ce compris les certifications. Nous avons pu observer que certains référentiels se démarquaient et que le recours à un auditeur externe était une pratique répandue. Selon nous, la première limite du reporting extra-financier légal est le manque de sélection des référentiels. Une différence devrait en effet être faite en fonction de la finalité du référentiel ainsi qu’en fonction de sa spécificité – un référentiel à portée générale ou un référentiel propre à un secteur –. Des choix devraient être opérés parmi les référentiel afin de standardiser les déclarations et ainsi en permettre un contrôle plus aisé. La seconde faiblesse est le manque de classification parmi les certifications. Ces dernières peuvent porter sur le même domaine sans avoir le même niveau d’exigence. Ainsi, une classification permettrait davantage de comparabilité entre les entreprises. Nous en concluons que, bien que cette obligation de reporting extra-financier soit un pas dans le sens du développement durable, un cadre plus contraignant est nécessaire afin d’exploiter au mieux cette mesure et de lui donner une efficacité pour les acteurs intéressés de la société.