La responsabilité des prestataires intermédiaires de l'internet et la réforme de 2019 du régime du droit d'auteur dans le marché unique numérique

Abstract

En l’espace d’une vingtaine d’années, la notion de prestataire intermédiaire de l’internet a considérablement évolué. De manière assez étonnante, le régime de responsabilité s’appliquant à ces acteurs est, quant à lui, resté sensiblement inchangé jusqu’à il y a peu. Sans toutefois supprimer le régime existant, l’Union européenne, suite au lobbyisme des ayants droit, a réformé le régime de responsabilité de certains intermédiaires en ce qui concerne le droit d’auteur. L’objectif de cette réforme est de permettre aux ayants droit d’obtenir une rémunération plus appropriée compte tenu de la valeur générée par les plateformes de partage de contenus donnant accès à du contenu protégé. Le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires déjà complexe au vu du mécanisme d’exemption de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique s’est encore obscurci avec l’adoption de l’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article cherche à mettre en place une responsabilité directe des prestataires intermédiaires qui proposent des services de partage de contenus en ligne et qui rendent accessible un contenu pour lequel ils n’ont pas l’autorisation nécessaire à son exploitation. Cela va donc contraindre ces intermédiaires à obtenir l’autorisation des ayants droit, notamment sous forme de contrat de licence, afin de pouvoir partager leurs contenus. Ce système permettrait, dès lors, de rémunérer les ayants droit de manière plus équitable. L’objectif de ce travail est d’éclaircir la matière relative à la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’internet en insistant sur les changements provoqués par la directive 2019/790 et en examinant les conséquences probables de celle-ci sur la répartition de valeur entre ayants droit et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

In twenty years, the concept of intermediary provider on the Internet has evolved considerably. Surprisingly enough, the liability regime applying to these players has remained largely unchanged until recently. Without abolishing the existing regime, the European Union, as a result of lobbying by right holders, has reformed the copyright liability regime for certain intermediaries. The aim of this reform is to enable right holders to obtain more appropriate remuneration in view of the value generated by content sharing platforms providing access to protected content. The already complex liability regime for intermediary providers in the light of the exemption mechanism of Directive 2000/31/EC on electronic commerce has been further obscured by the adoption of Article 17 of Directive 2019/790 of 17 April 2019 on copyright and related rights in the digital single market. This Article seeks to establish direct liability for intermediary providers who offer online content sharing services and who make available content for which they do not have the necessary authorisation to operate. This will therefore oblige these intermediaries to obtain authorisation from right holders, notably in the form of a licence agreement, in order to share their content. This system would therefore make it possible to remunerate right holders more fairly. The aim of this work is to clarify the issue of the liability of intermediary Internet service providers by highlighting the changes brought about by Directive 2019/790 and examining its likely consequences on the distribution of value between right holders and online content- sharing service providers.