Les clauses abusives dans les contrats de consommation : critères d'appréciation au regard de la jurisprudence européenne

Abstract

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 avril 1993, une directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L’objectif du législateur européen est clairement de renforcer la protection du consommateur, partie faible du contrat de consommation. Le principe de l’harmonisation minimale est applicable à cette directive, c’est-à-dire que les États membres peuvent prévoir une protection du consommateur plus forte que celle qui est prévue dans la directive.

La caractéristique principale d’une clause abusive est qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et ce, au détriment du consommateur. L’objet de ce travail est de dégager les critères d’appréciation qui permettront de déterminer si une clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

Certains critères sont établis par la directive, comme l’appréciation in concreto et le critère de bonne foi. D’autres ont été développés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne et par la doctrine au fil des années. Tel est le cas du critère du droit supplétif, de celui de la proportionnalité des clauses sanctionnant l’inexécution ou encore de celui de l’unilatéralisme. En outre, certains de ces critères sont sujets à controverses ; nous aurons l’occasion de les parcourir. Les disparités avec le droit belge sont brièvement évoquées.

Il sera aussi question de l’exigence de transparence, de la notion qu’elle recouvre, et du rôle qu’elle est appelée à jouer en matière de clauses abusives. Enfin, l’annexe de la directive 93/13/CEE sera analysée au niveau de son contenu et de sa portée. Suite à cela, nous focaliserons notre attention sur les systèmes mis en place par le droit belge, tant pour le secteur B2C que pour le secteur B2B. Finalement, un critère d’analogie avec les listes sera également analysé à l’occasion de cette discussion.