Le régime fiscal des holdings familiales en tant qu'instrument de gestion et de transmission patrimoniale à la lumière de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017 et du nouveau Code des sociétés et associations

Abstract

Les entreprises familiales représentent 77% des entreprises d’au moins un travailleur en Belgique, 45% de l’emploi et un tiers du PIB, faisant de ces entreprises des acteurs indispensables de l’économie belge. Cependant, elles font face à un défi majeur : leur pérennité. La constitution d’une holding pour la gestion et la transmission de l’entreprise familiale pourrait être l’une des solutions. Le premier chapitre sera consacré à la holding familiale en tant qu’instrument de gestion et de transmission patrimoniale. Avant ces développements, nous présenterons les notions qui interviendront tout au long de ce travail ainsi que la schématisation du groupe comprenant la holding familiale. Nous expliciterons l’utilité de la création d’une holding familiale pour la gestion de l’entreprise ainsi que pour sa transmission. Nous montrerons, tout d’abord, qu’il est nécessaire qu’une bonne gestion soit instaurée au sein de l’entreprise familiale et ce que la holding peut apporter à une telle entreprise. L’importance du choix de la forme juridique que la holding devra adopter sera également commentée. Nous décrirons, ensuite, les motivations de création d’une holding pour la transmission de l’entreprise familiale. Les problèmes liés à cette transmission pouvant être nombreux, nous donnerons les clés et le processus d’une transmission réussie. Nous proposerons enfin une répartition des titres entre les héritiers, tout en respectant l’égalité entre les enfants. L’intérêt fiscal de l’utilisation d’une société holding familiale en tant qu’instrument de gestion et de transmission patrimoniale fera l’objet du deuxième chapitre. Nous présenterons, préalablement, le régime fiscal applicable à la holding. Seront traités ensuite d’une part l’intérêt fiscal de la création d’une holding familiale en fonction des dispositions qualifiées de « régime holding » à la lumière de la réforme de l’impôt des sociétés et d’autre part l’intérêt fiscal de la création d’une holding familiale sous la forme d’une SRL à la lumière du nouveau Code des sociétés et associations. Après la présentation de la holding en tant qu’instrument de gestion, nous examinerons l’intérêt fiscal de la création d’une holding en tant qu’instrument de transmission patrimoniale, à savoir les formes de transmission patrimoniale existantes en droit belge ainsi que le régime de faveur pour les entreprises familiales. En conclusion, nous attirerons l’attention du lecteur sur la complexité de pérenniser une entreprise familiale.