Les servitudes légales sensu lato: vers une définition de la notion d'équilibre au sein de la théorie des troubles du voisinage ?

Abstract

En l’état actuel de la jurisprudence et de la doctrine, il existe une controverse concernant les rapports qui existent entre d’une part, la théorie des troubles de voisinage et d’autre part, les servitudes légales sensu lato. La question est la suivante : peut-il y avoir une rupture d’équilibre au sens de la théorie des troubles de voisinage bien que les conditions d’application des servitudes légales sensu lato soient respectées ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 1999, se positionne quant à la problématique posée en mettant en avant que, si l’équilibre instauré par les dispositions relatives aux servitudes légales sensu lato n’est pas rompu, il ne peut y avoir de trouble de voisinage. Pour constater une rupture de l’équilibre au sens de la théorie des troubles de voisinage, il faut, selon elle, être confronté à une aggravation de la servitude au sens de l’article 702 du Code civil. A l’inverse, certains auteurs contestent cette vision défendue par la Cour de cassation, et défendent plutôt l’idée d’une lecture indépendante de la théorie des troubles de voisinage et des dispositions relatives aux servitudes légales sensu lato. Au travers de cette contribution, nous mettrons en avant les difficultés que soulève la position adoptée par la Cour de cassation, d’une part, quant à la responsabilité objective qui constitue la spécificité de la théorie des troubles de voisinage et d’autre part, quant au caractère autonome de cette théorie. Cependant, nous relèverons également les points positifs qu’amène cette lecture opérée par la Cour de cassation eut égard à la difficulté à laquelle est confrontée la pratique dans la recherche de l’équilibre, notion clé de la théorie des troubles de voisinage. En effet, cette lecture permet d’apporter un semblant de sécurité juridique et de stabilité. Néanmoins, la notion d’aggravation de l’article 702 du Code civil, qui fait désormais son entrée dans l’analyse, a une incidence sur les bienfaits de cette position adoptée par la Cour de cassation. Nous terminerons cet exposé par une brève analyse du droit français qui nous permettra de mettre en évidence la similitude entre la position adoptée par notre Cour de cassation et le projet de réforme du droit des biens en droit français. Cependant, nous constaterons que la Cour de cassation française s’éloigne de cette lecture.