La portée territoriale du droit à l'oubli numérique

Abstract

Dans son arrêt « Google contre Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » rendu le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a déterminé la portée territoriale du droit à l’oubli numérique. Ce droit, qui a été consacré dans l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014 et entériné dans le Règlement Général sur la Protection des Données en son article 17 (en vigueur depuis le 25 mai 2018), est limité à l’Union européenne. Notre travail vise à analyser l’arrêt de la Cour de justice, à le comprendre et à en évaluer les conséquences. En introduction, nous replacerons le droit à l’oubli numérique dans son contexte. Que recouvre ce terme ? Quelle terminologie convient-il d’utiliser : droit à l’oubli, droit à l’effacement ou encore droit au déréférencement ? Il sera nécessaire de rappeler les conclusions de l’arrêt « Google Spain » qui a consacré ce droit. Aujourd’hui, celui-ci est confirmé par l’article 17 du RGPD. Nous verrons également dans quel contexte ce Règlement a été adopté et quelles modifications l’article 17 a subies avant d’être approuvé. Ensuite, nous développerons les points suivants : • Nous nous intéresserons à l’arrêt « Google contre CNIL » : nous retracerons d’abord les faits à son origine, nous exposerons ensuite l'avis de l'avocat général et détaillerons enfin la décision de la Cour. • Nous analyserons plus précisément le verdict de la Cour. La question suivante lui a été posée : lorsque Google, ou un autre moteur de recherche, répond positivement à une demande de déréférencement, celui-ci doit-il être national (uniquement sur Google.be par exemple), européen (sur les versions de Google des membres de l’UE) ou mondial (sur toutes les versions de Google, y compris Google.com) ? La Cour y a répondu en optant pour le déréférencement européen. Elle a tranché entre une effectivité diminuée (le droit aurait été plus effectif si il avait été appliqué mondialement) et le respect de la souveraineté des États. • Nous évaluerons les choix alternatifs que la Cour aurait pu poser, par exemple une décision au cas par cas pour chaque demande de déréférencement. Par ailleurs, nous tenterons de comprendre pourquoi la Cour n'a pas suivi les lignes directrices du groupe de travail de l'article 29 qui avait préconisé un déréférencement mondial dans tous les cas, avec comme argument principal l’effectivité du droit à l’oubli. • Nous nous interrogerons sur l’effectivité du droit à l’effacement à la suite de cet arrêt. Le déréférencement européen est-il suffisant pour satisfaire aux exigences du RGPD ? Il sera opportun de prendre en compte la technique du « géoblocage », pratique déjà utilisée par Google, qui assure une certaine efficacité de ce droit. En outre, nous verrons quels moyens peuvent être utilisés pour le contourner, notamment le système du VPN (Virtual Private Network). En conclusion, nous nous questionnerons sur le respect de l’équilibre entre les droits fondamentaux, la liberté d’information des internautes d’un côté, la vie privée et la protection des données personnelles de l’autre.