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La solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire pour la récupération des charges communes en copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis - Passé et avenir
Ballieux, Laura 
Promoteur(s) :
Lecocq, Pascale
Année académique : 2019-2020 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/9342
Détails
| Titre : | La solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire pour la récupération des charges communes en copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis - Passé et avenir |
| Auteur : | Ballieux, Laura
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| Promoteur(s) : | Lecocq, Pascale
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 51 |
| Mots-clés : | [fr] Copropriété forcée [fr] Solidarité [fr] Recouvrement des charges de copropriété [fr] Réforme du droit des biens [fr] Réforme du Code civil [fr] Charges d'usufruit |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit civil |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Focus sur la nouvelle solidarité légale entre usufruitier et nu-propriétaire pour la récupération des charges de copropriété relatives aux parties communes d'immeuble ou groupe d'immeubles bâtis, introduite à l'article 577-5 §3 dernier alinéa du Code civil par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Retour sur la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire et sur l'évolution des notions de "grosses réparations" et de "réparations d'entretien".
Mise en contraste de cette solidarité avec l'absence de solidarité de principe entre usufruitier et nu-propriétaire avant la réforme: opinion de la doctrine et application en jurisprudence.
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BALLIEUX Laura - TFE Copropriété forcée, solidarité usufruitier et nu-propriétaire.pdf
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