Le règlement (UE) n°655/2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et sa mise en application au sein de divers Etats membres

Abstract

Face aux difficultés rencontrées par les créanciers lors du recouvrement de leurs créances transfrontières, le législateur européen est intervenu en adoptant le règlement (UE) n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Par le biais de cet instrument, une procédure unilatérale a été instaurée. Celle-ci permet au créancier se trouvant dans un État membre de l'Union européenne de bloquer un montant sur le compte bancaire de son débiteur situé quant à lui dans un autre État membre sans saisir le juge de l’État dans lequel se situe le compte bancaire en question. Par l'effet de surprise, le législateur assure le recouvrement de la créance et empêche tout transfert ou retrait de fonds.

Le présent travail sera divisé en deux parties distinctes. Tout d'abord, le règlement fera l'objet d'une analyse. Au cours de celle-ci, un point crucial sera abordé : la demande d'informations relatives aux comptes bancaires du débiteur. Il s'agit d'une avancée majeure caractérisant ce règlement. Par ailleurs, le législateur, soucieux de maintenir un équilibre entre les intérêts du créancier et les droits du débiteur, a pris des mesures protectrices du débiteur qui seront également exposées. En outre, le règlement, malgré ses points forts, fait également l'objet de critiques. Celles-ci seront énumérées.

Ensuite, la mise en application du règlement au sein d’États membres de l'Union européenne sera envisagée. Pour ce faire, nous nous pencherons sur l'application du règlement en Belgique, au Luxembourg et en France.