La subrogation personnelle au profit du prêteur

Abstract

Selon la Cour de cassation française, dans son avis du 28 novembre 2016, la subrogation consentie par le vendeur au prêteur est inopérante car une des conditions de validité de la subrogation n’est pas remplie, à savoir celle selon laquelle le paiement doit émaner d’une tierce personne (art. 1250, 1° Cc). La Cour considère en effet que, juridiquement, le paiement émane du débiteur (acheteur) et non du prêteur puisque l’emprunteur est devenu propriétaire des fonds dès l’échange des consentements. La banque n’a fait que remettre matériellement les fonds au vendeur, l’emprunteur étant propriétaire des fonds dès l’échange des consentements. Alors, toute la problématique est de se demander si le paiement émane du prêteur ( et donc d’une tierce personne) puisqu’il fournit matériellement les fonds et les remet matériellement au créancier ou si il faut considérer que le paiement émane de l’acheteur puisque les fonds lui appartiennent en vertu du contrat de prêt (c’est cette 2e position qui a été adoptée par la Cour de cassation française). Dans le premier cas, la subrogation pourra jouer alors que dans le second cas non. Dans ce travail de fin d'études, il y a aura une étude de droit comparé sur ce sujet entre le droit français et le droit belge.