Demande de tiré à part
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Mémoire : El Yaakoubi, Soumaya - (2024-08-21/2024-09-10) - Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "L'article 7 du Code des droits de succession et la disposition correspondante du VCF : dispositions en péril ? De la possibilité d'encore réaliser des donations non enregistrées susceptibles d'échapper aux droits de succession" [ handle:2268.2/21571 ]
Document(s) souhaité(s) :
TFE SOUMAYA EL YAAKOUBI.pdf
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