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Browsing by Author : Roÿen, Clara

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Access icon La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ?Roÿen, Clara2024Franssen, Vanessa ULiège
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