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La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ?
Roÿen, Clara 
Promotor(s) :
Franssen, Vanessa
Academic year : 2023-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19716
ROYEN_Clara_TFE_VersionFinale_Juin_20240515.pdfDetails
| Title : | La compétence extraterritoriale : la loi modifiant la procédure pénale du 9 avril 2024 et celle introduisant le Code pénal du 29 février 2024 répondent-elles aux critiques formulées à l'encontre des anciennes dispositions ? |
| Author : | Roÿen, Clara
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| Advisor(s) : | Franssen, Vanessa
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| Language : | French |
| Number of pages : | 53 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Criminal law & procedure |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le Parlement a récemment adopté deux lois en vue de réformer le Code pénal et la procédure pénale . La compétence des tribunaux belges lorsque des infractions sont commises à l’étranger est modifiée, restructurée et clarifiée. Les modifications apportées par ces deux lois nécessitent d’être analysées afin de déterminer si elles permettent de répondre positivement aux critiques émises à l’encontre des anciennes dispositions. Malheureusement, il semble que la réponse soit plus nuancée. En effet, d’anciennes critiques persistent et de nouvelles peuvent être formulée au sujet des nouvelles dispositions.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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