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Browsing by Author : Blandaux, Lola

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Access icon Le successible qui, après avoir commis sur la personne du défunt un fait visé à l'article 4.6 du Code civil, a fait l'objet d'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation, d'une mesure d'internement, ou encore d'une autre mesure particulière, est-il indigne de venir à la succession du défunt ?Blandaux, Lola2023Moreau, Pierre ULiège
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